Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif

Code du travail · article L6331-1 A · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L6331-1 APour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.