Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés

Code du travail · articles L6331-3 à L6331-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6331-3L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
  2. Art. L6331-4La contribution mentionnée à l'article L.
  3. Art. L6331-5Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L.