Section 2 : Gestion

Code du travail · articles L6333-6 à L6333-7-4 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L6333-6La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L6333-7La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L.
  3. Art. L6333-7-1La Caisse des dépôts et consignations, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation…
  4. Art. L6333-7-2Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L.
  5. Art. L6333-7-3Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation ainsi que du service dématérialisé et du traitement automatisé…
  6. Art. L6333-7-4I.