Section 1 : Personnels.

Code du travail · articles L6352-1 à L6352-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6352-1La personne mentionnée à l'article L.
  2. Art. L6352-2Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des…