Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics

Code du travail · articles L6352-3 à L6352-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6352-3Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis.
  2. Art. L6352-4Lorsqu'il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L.
  3. Art. L6352-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.