Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle
Code du travail · articles L6361-1 à L6361-6 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Objet du contrôle articles L6361-1 à L6361-3
- Section 2 : Agents de contrôle. article L6361-5
- Section 3 : Dispositions d'application. article L6361-6
02Articles
Les 5 articles
Section 1 : Objet du contrôle › Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
Art. L6361-1L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L.- Art. L6361-2L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
- Art. L6361-3Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour…
Section 2 : Agents de contrôle.
Art. L6361-5Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de…Section 3 : Dispositions d'application.
Art. L6361-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.