Section 1 : Objet du contrôle

Code du travail · articles L6361-1 à L6361-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.

    Art. L6361-1L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L.
  2. Art. L6361-2L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
  3. Art. L6361-3Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour…