Section 2 : Agents de contrôle.

Code du travail · article L6361-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. L6361-5Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de…