Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
Code du travail · articles L6361-1 à L6361-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L6361-1L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L.
- Art. L6361-2L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
- Art. L6361-3Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour…