Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles L3121-24 à L3121-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3121-24A défaut d'accord prévu à l'article L.
  2. Art. L3121-25A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L.
  3. Art. L3121-26Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L.