Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel

Code du travail · articles L3123-15 à L3123-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3123-15Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L.
  2. Art. L3123-16L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de…