Sous-section 1 : Ordre public.

Code du travail · articles L3123-1 à L3123-16 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Paragraphe 1 : Définition

    Art. L3123-1Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

  2. Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet

    Art. L3123-2Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.
  3. Art. L3123-3Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L3123-4Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
  5. Art. L3123-4-1Cet article encadre la demande d'un salarié qui souhaite passer à temps partiel pour bénéficier d'une retraite progressive (dispositif permettant de travailler à temps partiel tout en percevant une…

  6. Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein

    Art. L3123-5Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les…

  7. Paragraphe 4 : Contrat de travail

    Art. L3123-6Cet article dispose que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel doit obligatoirement être écrit.

  8. Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires

    Art. L3123-7Cet article dispose que le salarié à temps partiel a droit à une durée minimale de travail hebdomadaire (nombre d'heures minimum par semaine), dont les modalités précises sont fixées par les…
  9. Art. L3123-8Cet article dispose que les salariés à temps partiel (dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle) qui effectuent des heures complémentaires (heures de travail…
  10. Art. L3123-9Cet article dispose que les heures complémentaires (heures effectuées par un salarié à temps partiel en plus de la durée prévue par son contrat) ne peuvent pas avoir pour effet de faire atteindre au…
  11. Art. L3123-10Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

  12. Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail

    Art. L3123-11Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
  13. Art. L3123-12Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du…
  14. Art. L3123-13Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le…

  15. Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat

    Art. L3123-14Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient…

  16. Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel

    Art. L3123-15Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L.
  17. Art. L3123-16L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de…