Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat

Code du travail · article L3123-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3123-14Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient…