Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel

Code du travail · article L3123-26 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3123-26A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.