Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires

Code du travail · articles L3123-27 à L3123-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3123-27Cet article dispose que, en l'absence d'accord collectif prévu à l'article L.
  2. Art. L3123-28Cet article dispose que, en l'absence d'accord collectif spécifique prévu à l'article L.
  3. Art. L3123-29Cet article fixe le taux de majoration de salaire applicable aux heures complémentaires (heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat) lorsqu'aucun…