Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

Code du travail · articles L3123-26 à L3123-31 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel

    Art. L3123-26A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.

  2. Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires

    Art. L3123-27Cet article dispose que, en l'absence d'accord collectif prévu à l'article L.
  3. Art. L3123-28Cet article dispose que, en l'absence d'accord collectif spécifique prévu à l'article L.
  4. Art. L3123-29Cet article fixe le taux de majoration de salaire applicable aux heures complémentaires (heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat) lorsqu'aucun…

  5. Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail

    Art. L3123-30A défaut d'accord prévu à l'article L.
  6. Art. L3123-31A défaut d'accord prévu à l'article L.