Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Code du travail · article L3133-11 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3133-11Cet article prévoit que la journée de solidarité (journée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées) est…