Chapitre III : Jours fériés

Code du travail · articles L3133-1 à L3133-12 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Ordre public.

    Art. L3133-1Cet article dispose que certains jours de l'année sont des jours fériés (fêtes légales) en France.
  2. Art. L3133-2Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
  3. Art. L3133-3Cet article dispose que le fait de ne pas travailler un jour férié (chômage du jour férié) ne peut faire perdre de salaire aux salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté (temps de présence…

  4. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

    Art. L3133-3-1Cet article dispose que ce sont les accords d'entreprise ou d'établissement qui déterminent quels jours fériés sont chômés (c'est-à-dire non travaillés) dans l'entreprise.

  5. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

    Art. L3133-3-2Cet article dispose que si aucun accord collectif (convention ou accord négocié avec les syndicats) ne prévoit quels jours fériés sont chômés (non travaillés) dans l'entreprise, c'est l'employeur…

  6. Section 2 : Journée du 1er mai

    Art. L3133-4Cet article dispose que le 1er mai est un jour férié (jour de fête légale) et chômé (jour où le travail est suspendu).
  7. Art. L3133-5Cet article dispose que le fait de ne pas travailler le 1er mai (chômage, c'est-à-dire l'absence de travail ce jour-là) ne peut pas entraîner de réduction de salaire.
  8. Art. L3133-6Cet article dispose que dans les établissements et services qui ne peuvent pas arrêter le travail en raison de leur activité, les salariés qui travaillent le 1er mai ont droit à une indemnité (somme…

  9. Section 3 : Journée de solidarité › Sous-section 1 : Ordre public.

    Art. L3133-7Cet article dispose que la journée de solidarité, instituée pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend deux formes :
  10. Art. L3133-8Cet article dispose que le travail accompli au titre de la journée de solidarité (une journée travaillée sans rémunération supplémentaire, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie…
  11. Art. L3133-9Cet article dispose que les heures travaillées au titre de la journée de solidarité (jour de travail supplémentaire non rémunéré destiné à financer des actions en faveur des personnes âgées ou…
  12. Art. L3133-10Cet article s'applique au salarié qui a déjà effectué sa journée de solidarité (jour de travail supplémentaire non payé, destiné à financer des actions pour les personnes âgées ou handicapées) chez…

  13. Section 3 : Journée de solidarité › Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

    Art. L3133-11Cet article prévoit que la journée de solidarité (journée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées) est…

  14. Section 3 : Journée de solidarité › Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

    Art. L3133-12A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L.