Section 3 : Journée de solidarité

Code du travail · articles L3133-7 à L3133-12 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Ordre public.

    Art. L3133-7Cet article dispose que la journée de solidarité, instituée pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend deux formes :
  2. Art. L3133-8Cet article dispose que le travail accompli au titre de la journée de solidarité (une journée travaillée sans rémunération supplémentaire, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie…
  3. Art. L3133-9Cet article dispose que les heures travaillées au titre de la journée de solidarité (jour de travail supplémentaire non rémunéré destiné à financer des actions en faveur des personnes âgées ou…
  4. Art. L3133-10Cet article s'applique au salarié qui a déjà effectué sa journée de solidarité (jour de travail supplémentaire non payé, destiné à financer des actions pour les personnes âgées ou handicapées) chez…

  5. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

    Art. L3133-11Cet article prévoit que la journée de solidarité (journée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées) est…

  6. Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

    Art. L3133-12A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L.