En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que la journée de solidarité (journée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées) est mise en place par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, s'il n'y en a pas, par une convention ou un accord de branche. Cet accord fixe les modalités d'accomplissement de cette journée. Il s'adresse aux entreprises et aux salariés relevant du champ de cet accord.
Points clés
- Les modalités de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche
- L'accord peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai
- L'accord peut prévoir le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 (accord relatif à l'aménagement du temps de travail)
- L'accord peut prévoir toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, selon les stipulations conventionnelles ou l'organisation de l'entreprise
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Cet accord peut prévoir :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.