Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · article L3141-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3141-15Cet article dispose qu'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche (texte négocié entre syndicats et employeurs au niveau d'un secteur…