Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs.
Code du travail · articles L3141-12 à L3141-16 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles L3141-12 à L3141-14
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective article L3141-15
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives article L3141-16
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. L3141-12Cet article dispose que les congés payés (jours de repos rémunérés accordés au salarié) peuvent être pris dès l'embauche, sans attendre un délai d'ancienneté.- Art. L3141-13Cet article dispose que les congés payés doivent être pris pendant une période qui inclut obligatoirement les mois du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
- Art. L3141-14Cet article dispose que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS, une forme d'union civile entre deux personnes) qui travaillent dans la même entreprise ont droit…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Art. L3141-15Cet article dispose qu'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche (texte négocié entre syndicats et employeurs au niveau d'un secteur…Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Art. L3141-16Cet article s'applique quand aucun accord d'entreprise ou de branche ne fixe les règles de prise des congés payés.