En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche (texte négocié entre syndicats et employeurs au niveau d'un secteur professionnel), fixe les règles concernant la prise des congés payés. Cela concerne la période pendant laquelle les congés peuvent être pris, l'ordre dans lequel les salariés partent, et les délais à respecter par l'employeur pour modifier ces éléments.
Points clés
- L'accord fixe la période de prise des congés
- L'accord fixe l'ordre des départs des salariés pendant cette période
- L'accord fixe les délais que l'employeur doit respecter s'il veut modifier l'ordre ou les dates de départ déjà fixés
- C'est en priorité un accord d'entreprise ou d'établissement qui s'applique ; à défaut, c'est une convention ou un accord de branche
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise des congés ;
2° L'ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.