Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Code du travail · article L3141-23 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3141-23Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord d'entreprise ou de convention prévoyant d'autres règles sur le fractionnement des congés (le fait de diviser les congés payés en plusieurs…