Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles L3141-21 à L3141-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3141-21Cet article prévoit qu'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche (accord collectif conclu au niveau d'un secteur professionnel), détermine la…
  2. Art. L3141-21-1Cet article permet à un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, de fixer une durée de report des congés payés plus longue que celle prévue par…
  3. Art. L3141-22Cet article concerne les salariés dont le temps de travail est décompté à l'année.