Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Code du travail · articles L3142-34 à L3142-35 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé article L3142-34
- Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés article L3142-35
02Articles
Les 2 articles
Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé
Art. L3142-34Cet article s'applique quand il n'existe pas de convention ou d'accord collectif sur le congé sabbatique (une pause professionnelle prolongée que le salarié peut prendre sous certaines conditions).Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés
Art. L3142-35A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L.