Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé

Code du travail · article L3142-34 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3142-34Cet article s'applique quand il n'existe pas de convention ou d'accord collectif sur le congé sabbatique (une pause professionnelle prolongée que le salarié peut prendre sous certaines conditions).