Sous-paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3142-89 à L3142-94-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L3142-89Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L.
  2. Art. L3142-90Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L.
  3. Art. L3142-91Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de…
  4. Art. L3142-92L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant…
  5. Art. L3142-93La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
  6. Art. L3142-94Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions…
  7. Art. L3142-94-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un…