Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · article L3142-94-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3142-94-2Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire, dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la…