Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Code du travail · article L3142-94-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3142-94-3A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ou le…