Section 3 : Allocation complémentaire.

Code du travail · articles L3232-5 à L3232-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3232-5Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L.
  2. Art. L3232-6Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions prévues à l'article L.
  3. Art. L3232-7L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.