Titre III : Détermination du salaire

Code du travail · articles L3231-1 à L3232-9 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 1 : Champ d'application.

    Art. L3231-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.

  2. Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 2 : Principes.

    Art. L3231-2Cet article dispose que le salaire minimum de croissance (le SMIC, salaire plancher fixé par l'État) a deux objectifs pour les salariés les moins bien payés.
  3. Art. L3231-3Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la…

  4. Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 3 : Modalités de fixation › Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.

    Art. L3231-4La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L.
  5. Art. L3231-5Cet article prévoit une revalorisation automatique du salaire minimum de croissance (SMIC) en cas de forte inflation.

  6. Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 3 : Modalités de fixation › Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.

    Art. L3231-6La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L.
  7. Art. L3231-7Cet article dispose que le taux du salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé par voie réglementaire (c'est-à-dire par un texte pris par le gouvernement, comme un décret, et non par une loi votée…
  8. Art. L3231-8En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens…
  9. Art. L3231-9Cet article dispose que les augmentations annuelles du salaire minimum de croissance (SMIC) doivent viser à éviter tout écart durable entre son évolution et celle des conditions économiques…

  10. Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 3 : Modalités de fixation › Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.

    Art. L3231-10En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L.
  11. Art. L3231-11Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L.

  12. Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 4 : Minimum garanti.

    Art. L3231-12Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L.

  13. Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L3232-1Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues…
  14. Art. L3232-2Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment :

  15. Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale › Section 2 : Modalités de fixation.

    Art. L3232-3Cet article explique comment calculer la rémunération mensuelle minimale (le montant plancher que doit toucher un salarié chaque mois).
  16. Art. L3232-4La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :

  17. Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale › Section 3 : Allocation complémentaire.

    Art. L3232-5Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L.
  18. Art. L3232-6Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions prévues à l'article L.
  19. Art. L3232-7L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.

  20. Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale › Section 5 : Dispositions d'application.

    Art. L3232-9Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment :