Section 2 : Modalités de fixation.

Code du travail · articles L3232-3 à L3232-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3232-3Cet article explique comment calculer la rémunération mensuelle minimale (le montant plancher que doit toucher un salarié chaque mois).
  2. Art. L3232-4La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :