Chapitre IV : Pourboires.

Code du travail · articles L3244-1 à L3244-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L3244-1Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux…
  2. Art. L3244-2Les sommes mentionnées à l'article L.