Chapitre V : Action en paiement et prescription.

Code du travail · article L3245-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3245-1Cet article fixe le délai pendant lequel un salarié peut réclamer en justice le paiement d'un salaire, ou demander le remboursement d'un trop-perçu par l'employeur (répétition du salaire).