Chapitre III : Bulletin de paie.
Code du travail · articles L3243-1 à L3243-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L3243-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient…
- Art. L3243-2Cet article oblige l'employeur à remettre à ses salariés, lors du paiement du salaire, un bulletin de paie (document justificatif détaillant le salaire versé).
- Art. L3243-3L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires…
- Art. L3243-4Cet article dispose que l'employeur doit conserver une copie des bulletins de paie de ses salariés pendant cinq ans.
- Art. L3243-5Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.