Section 3 : Exonérations.

Code du travail · article L3262-6 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3262-6Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le…