Section 2 : Utilisation.

Code du travail · articles L3262-4 à L3262-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3262-4En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du…
  2. Art. L3262-5Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont…