Chapitre II : Titres-restaurant

Code du travail · articles L3262-1 à L3262-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Emission.

    Art. L3262-1Cet article définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement que l'employeur remet aux salariés pour payer tout ou partie d'un repas pris au restaurant ou acheté auprès d'une personne…
  2. Art. L3262-2L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
  3. Art. L3262-3Les comptes prévus à l'article L.

  4. Section 2 : Utilisation.

    Art. L3262-4En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du…
  5. Art. L3262-5Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont…

  6. Section 3 : Exonérations.

    Art. L3262-6Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le…

  7. Section 4 : Dispositions d'application.

    Art. L3262-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :