Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.

Code du travail · articles L3322-1 à L3322-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L3322-1Cet article dispose que la participation permet aux salariés de bénéficier collectivement des résultats de l'entreprise.
  2. Art. L3322-2Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
  3. Art. L3322-5Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième…
  4. Art. L3322-6Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
  5. Art. L3322-7Par dérogation à l'article L.