Section 1 : Contenu des accords.

Code du travail · articles L3323-1 à L3323-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3323-1L'accord de participation détermine :
  2. Art. L3323-2L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
  3. Art. L3323-3Par dérogation à l'article L.