Section 2 : Régime des accords
Code du travail · articles L3323-4 à L3323-10 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dépôt. article L3323-4
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord. article L3323-5
- Sous-section 3 : Participation volontaire. article L3323-6
- Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles. article L3323-7
- Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise. article L3323-8
- Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques. articles L3323-9 à L3323-10
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Dépôt.
Art. L3323-4Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord.
Art. L3323-5Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par…Sous-section 3 : Participation volontaire.
Art. L3323-6Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.
Art. L3323-7Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7°…Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.
Art. L3323-8Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de…Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques.
Art. L3323-9Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre…- Art. L3323-10Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur…