Chapitre III : Contenu et régime des accords

Code du travail · articles L3323-1 à L3323-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Contenu des accords.

    Art. L3323-1L'accord de participation détermine :
  2. Art. L3323-2L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
  3. Art. L3323-3Par dérogation à l'article L.

  4. Section 2 : Régime des accords › Sous-section 1 : Dépôt.

    Art. L3323-4Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.

  5. Section 2 : Régime des accords › Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord.

    Art. L3323-5Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par…

  6. Section 2 : Régime des accords › Sous-section 3 : Participation volontaire.

    Art. L3323-6Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.

  7. Section 2 : Régime des accords › Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.

    Art. L3323-7Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7°…

  8. Section 2 : Régime des accords › Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.

    Art. L3323-8Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de…

  9. Section 2 : Régime des accords › Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques.

    Art. L3323-9Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre…
  10. Art. L3323-10Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur…