Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord.

Code du travail · article L3323-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3323-5Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par…