Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.

Code du travail · articles L3324-1 à L3324-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3324-1La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :
  2. Art. L3324-2L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L.
  3. Art. L3324-3Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué :
  4. Art. L3324-4Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L.