Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.

Code du travail · article L3324-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3324-10Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant…