Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.

Code du travail · articles L3332-25 à L3332-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3332-25Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
  2. Art. L3332-26Les actions gratuites mentionnées à l'article L.