Section 4 : Augmentation de capital.
Code du travail · articles L3332-18 à L3332-24 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L3332-18Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
- Art. L3332-19Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse.
- Art. L3332-20Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en…
- Art. L3332-21L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
- Art. L3332-22L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L.
- Art. L3332-23Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en…
- Art. L3332-24La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.