Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise

Code du travail · articles L3332-1 à L3332-28 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 1 : Bénéficiaires.

    Art. L3332-1Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de…
  2. Art. L3332-2Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.

  3. Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 2 : Mise en place.

    Art. L3332-3Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. L3332-4Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L3332-5Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours…
  6. Art. L3332-6Lors de la négociation des accords prévus aux titres Ier et II, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise est examinée.
  7. Art. L3332-6-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.

  8. Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 3 : Information des salariés.

    Art. L3332-7Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
  9. Art. L3332-7-1La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de…
  10. Art. L3332-8Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement…

  11. Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 4 : Dépôt.

    Art. L3332-9Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.

  12. Section 2 : Versements.

    Art. L3332-10Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L.
  13. Art. L3332-11Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L.
  14. Art. L3332-12La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le…
  15. Art. L3332-13L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
  16. Art. L3332-14Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.

  17. Section 3 : Composition et gestion du plan.

    Art. L3332-15Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
  18. Art. L3332-16Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des…
  19. Art. L3332-17Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l'article L.
  20. Art. L3332-17-1I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire…

  21. Section 4 : Augmentation de capital.

    Art. L3332-18Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
  22. Art. L3332-19Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse.
  23. Art. L3332-20Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en…
  24. Art. L3332-21L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
  25. Art. L3332-22L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L.
  26. Art. L3332-23Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en…
  27. Art. L3332-24La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

  28. Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.

    Art. L3332-25Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
  29. Art. L3332-26Les actions gratuites mentionnées à l'article L.

  30. Section 6 : Régime social et fiscal.

    Art. L3332-27Les sommes mentionnées à l'article L.

  31. Section 7 : Dispositions d'application.

    Art. L3332-28Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.