Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.

Code du travail · articles L3333-1 à L3333-8 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L3333-1Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.
  2. Art. L3333-2Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.
  3. Art. L3333-3L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.
  4. Art. L3333-3-1Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel…
  5. Art. L3333-4Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article…
  6. Art. L3333-5Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L.
  7. Art. L3333-6Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L.
  8. Art. L3333-7Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.
  9. Art. L3333-7-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.
  10. Art. L3333-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.